Re: Application got Rejected - Décision de rejet pour défaut de fournir les document
Lammawitch said:
Objet : Intention de rejeter votre demande de certificat de sélection
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande de Certificat de sélection du Québec. Cependant, les documents qui ont été soumis à l'appui de votre demande ne permettent pas d'établir que vous, et les membres de votre famille le cas échéant, répondez aux exigences prévues par la Loi sur l'immigration au Québec et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Nous avons donc l'intention de rejeter votre demande. Nous vous demandons de nous transmettre tous les documents indiqués à l’Annexe A ci-jointe et de nous informer de tout changement survenu dans votre situation personnelle, depuis la date de dépôt de votre demande, en remplissant l’Annexe B ci-jointe. Nous devons recevoir avant le 12 août 2015, dans un seul envoi transmis par courrier postal : tous les documents demandés, dans le format exigé, indiqués à l’Annexe A; l’Annexe B, dûment remplie, signée, datée et accompagnée de tous les documents nécessaires à la mise à jour de votre dossier; la Fiche d’accompagnement ci-jointe. Vous devez faire parvenir votre envoi à l’adresse suivante :
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage, Montréal, Québec H2Y 1T8
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un ou des documents exigés, vous devez présenter par écrit et de façon détaillée les motifs valables qui justifient cette impossibilité. À défaut de recevoir avant le 12 août 2015 tous les documents exigés ou une explication écrite jugée valable par le Ministère justifiant l'impossibilité de transmettre un ou des documents, votre demande de certificat de sélection sera rejetée conformément à la Loi sur l’immigration au Québec, et ce, sans aucun autre avis. Nous rendrons notre décision sur réception de votre envoi, et ce, même si le délai maximal accordé n’est pas expiré
Nous vous remercions de votre collaboration et de l’intérêt que vous manifestez pour le Québec. Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
ANNEXE A DOCUMENTS À FOURNIR Instructions
Vous devez fournir le ou les documents demandés dans le format exigé pour chacune des personnes mentionnées (vous, votre conjointe ou conjoint et les enfants qui vous accompagnent). Vous devez vous référer au formulaire Documents à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec et à la page Exigences documentaires pour connaître les exigences relatives au format et à la traduction des documents que vous devez nous transmettre. Consultez notre site Internet aux adresses suivantes :
Nous vous rappelons que :
le format copie certifiée conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l'original soit par l'émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents;
toutes les pages des documents fournis doivent être certifiées conformes par une autorité reconnue;
les documents électroniques doivent aussi être certifiés conformes à l'orignal par une autorité reconnue;
si un document, y compris un original, ne comporte ni sceau ni signature originale ou s’il comporte une signature électronique, vous devez le faire certifier conforme par une autorité reconnue ou nous le faire parvenir sous enveloppe scellée par l’émetteur.
si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez fournir l’original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu, en plus du document dans la langue d’origine.
Attention! Les titres de sections et les numéros indiqués dans la marge gauche correspondent aux titres et numéros du formulaire Document à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec.
ÉTUDES ET FORMATION
19. Copie certifiée conforme de tous vos certificats ou diplômes, en commençant par le diplôme d’études secondaires
Pour : Requérant principal Conjointe
Original des traductions de tous vos certificats ou diplômes
Pour : Requérant principal Conjointe
Attention! Tous les cours que vous avez suivis pour chaque année d’études doivent être indiqués clairement dans les
relevés de notes que vous soumettez.
20. Copie certifiée conforme de tous les relevés de notes correspondant à vos diplômes délivrés par l'établissement d'enseignement (sauf pour le diplôme d’études secondaires générales), pour chacune des années d'études ayant mené à l'obtention de ces diplômes
Si les titres des cours ne sont pas mentionnés sur les relevés de notes, vous devez aussi fournir la copie certifiée conforme de la liste des cours du programme d’études que vous avez suivi.
Pour : Requérant principal Conjointe
Original des traductions des relevés de notes de tous vos diplômes
Pour : Requérant principal Conjointe
EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE À TITRE D'EMPLOYÉ OU EMPLOYÉE au cours des cinq années précédant le dépôt de votre demande de certificat de sélection
21. Photocopie des attestations ou des certificats de travail suivants (les contrats de travail et les promesses d’embauche ne sont pas acceptés.) :
Pour : Requérant principal
- Fletcher International Export
Original de la traduction des attestations ou des certificats de travail demandés
Pour : Requérant principal
Attention! Chaque attestation ou certificat de travail doit être produit sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit contenir les renseignements suivants :
la durée de l’emploi (date du début et date de la fin de l’emploi);
le nombre d’heures travaillées par semaine;
les postes que vous avez occupés ainsi que la période au cours de laquelle vous avez occupé chaque poste; Attention! Chaque attestation ou certificat de travail doit être produit sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit contenir les renseignements suivants :
la durée de l’emploi (date du début et date de la fin de l’emploi);
le nombre d’heures travaillées par semaine;
les postes que vous avez occupés ainsi que la période au cours de laquelle vous avez occupé chaque poste;
22. Original ou copie certifiée conforme des preuves de légalité de l’expérience professionnelle acquise au cours des cinq années précédant le dépôt de votre demande de certificat de sélection Il doit s’agir de preuves de cotisations sociales ou d’avis de cotisation à l’impôt sur le revenu. S’il vous est impossible d’obtenir l’une de ces preuves, vous devez fournir l’original ou la copie certifiée conforme d’une preuve d’exonération du paiement des primes de sécurité sociale délivrée par une autorité gouvernementale (qui n'est pas votre employeur).
Pour : Requérant principal Conjointe
Original de la traduction des preuves fournies ci-dessus
Pour : Requérant principal Conjointe
Photocopie de vos permis de travail pour les périodes suivantes :
Pour : Requérant principal - juillet 2008 à juillet 2013
Pour : Conjointe - juillet 2008 à juillet 2013 Original de la traduction de vos permis de travail
Pour : Requérant principal Conjointe
Attention ! Quel que soit le secteur d’activité dans lequel vous travaillez (privé, public, parapublic, etc.), vous devez présenter une preuve de légalité de votre expérience professionnelle. Tous les documents attestant la légalité de l’expérience professionnelle doivent être délivrés par une autorité gouvernementale. Les documents émis par un employeur ou un comptable ne sont pas acceptés. L’avis de cotisation à l’impôt sur le revenu est un document officiel délivré par les autorités fiscales qui confirme la réception de la déclaration fiscale et l’évaluation des informations soumises. Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés à titre de preuve de légalité : - les déclarations de revenu ; - les accusés de réception des déclarations de revenu ;- les cartes d’immatriculation à un organisme de sécurité sociale ; - les cartes d’immatriculation fiscale ; - les fiches de paie
