hello everyone,
sorry this is coming late but pls find below the mail MICC sent.
Le 10 avril 2014
No réf. ind. Axxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Objet : Décision de refus de votre demande de Certificat de sélection du Québec
Madame,
Nous avons examiné votre demande de certificat de sélection en vertu des exigences de la Loi sur l'immigration au Québec et de ses règlements et nous sommes dans l’obligation de refuser votre demande de certificat de sélection comme le prévoit la Loi sur l’immigration au Québec.
L’examen du ou des documents additionnels que vous nous avez transmis confirme que vous ne remplissez pas toutes les conditions requises. En effet,
– vous n’avez pas obtenu un nombre suffisant de points pour atteindre le seuil éliminatoire d’employabilité, comme le prévoit le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (articles 31, 32, 38, annexe A) et le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.
Si vous avez des motifs de croire qu’une erreur de droit, de fait (omission ou erreur d’appréciation de faits) ou matérielle (erreur de calcul ou d’écriture) pourrait nous avoir conduit à refuser votre demande d’immigration, vous disposez d’un délai de 90 jours suivant la date d’envoi de la présente lettre, pour faire une demande de révision administrative. Nous vous invitons à consulter notre site Internet à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/revision-administrative. Vous y trouverez toute l’information utile pour déposer votre demande de révision. N’oubliez pas de joindre à votre demande une photocopie de la présente lettre et de la fiche d’évaluation qui l’accompagne.
Assurez-vous d’inscrire RÉVISION ADMINISTRATIVE bien en vue sur la première page de votre demande pour éviter d’en accroître les délais de traitement.
Veuillez recevoir, Madame, nos salutations distinguées.
Chantal De La Durantaye
Agente d'aide socio-économique
p. j. Fiche d’évaluation
N.B.: veuillez, S.V.P., ne pas transmettre de documents en pièces jointes.
Ministère de l'Immigration et des Communautés Culturelles
Direction de l'immigration économique - International
Service de sélection des travailleurs qualifiés
Secteur Europe de l'Ouest, Maghreb, Afrique
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
CANADA
www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
Ce message et ses annexes sont confidentiels; s'ils vous ont été transmis par mégarde, veuillez les détruire et nous en aviser immédiatement. Merci!
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Le 10 avril 2014
No réf. ind. Axxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Objet : Décision de refus de votre demande de Certificat de sélection du Québec
Madame,
Nous avons examiné votre demande de certificat de sélection en vertu des exigences de la Loi sur l'immigration au Québec et de ses règlements et nous sommes dans l’obligation de refuser votre demande de certificat de sélection comme le prévoit la Loi sur l’immigration au Québec.
L’examen du ou des documents additionnels que vous nous avez transmis confirme que vous ne remplissez pas toutes les conditions requises. En effet,
– vous n’avez pas obtenu un nombre suffisant de points pour atteindre le seuil éliminatoire d’employabilité, comme le prévoit le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (articles 31, 32, 38, annexe A) et le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.
Si vous avez des motifs de croire qu’une erreur de droit, de fait (omission ou erreur d’appréciation de faits) ou matérielle (erreur de calcul ou d’écriture) pourrait nous avoir conduit à refuser votre demande d’immigration, vous disposez d’un délai de 90 jours suivant la date d’envoi de la présente lettre, pour faire une demande de révision administrative. Nous vous invitons à consulter notre site Internet à l’adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/revision-administrative. Vous y trouverez toute l’information utile pour déposer votre demande de révision. N’oubliez pas de joindre à votre demande une photocopie de la présente lettre et de la fiche d’évaluation qui l’accompagne.
Assurez-vous d’inscrire RÉVISION ADMINISTRATIVE bien en vue sur la première page de votre demande pour éviter d’en accroître les délais de traitement.
Veuillez recevoir, Madame, nos salutations distinguées.
Chantal De La Durantaye
Agente d'aide socio-économique
p. j. Fiche d’évaluation
N.B.: veuillez, S.V.P., ne pas transmettre de documents en pièces jointes.
Ministère de l'Immigration et des Communautés Culturelles
Direction de l'immigration économique - International
Service de sélection des travailleurs qualifiés
Secteur Europe de l'Ouest, Maghreb, Afrique
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
CANADA
www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
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Ce message et ses annexes sont confidentiels; s'ils vous ont été transmis par mégarde, veuillez les détruire et nous en aviser immédiatement. Merci!