Exceptions aux normes minimales en matière de recrutement
Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers pour les postes suivants bénéficient d’exceptions aux exigences standards d’affichage de l’offre d’emploi dans le cadre de l’Etude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT).
Universitaire (Professeurs d'université)
Description: le poste s'adressant à un universitaire n'est pas dispensé d'un étude d’impact sur le marché du travail.
Parmi les travailleurs étrangers qui ont besoin d'un permis de travail de CIC mais qui n'ont pas besoin de faire confirmer l'offre d'emploi par EDSC, mentionnons :
- Les détenteurs d'une bourse de perfectionnement post doctoral;
- Les récipiendaires d'une bourse de recherche;
- Des personnes éminentes, par exemple des chefs de file dans divers domaines;
- Les conférenciers invités;
- Les professeurs invités;
- Les citoyens des États-Unis et du Mexique nommés en tant que professeurs aux niveaux universitaire, collégial et pour des séminaires dans le cadre de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA); et
- Les citoyens du Chili nommés en tant que professeurs dans le cadre de l'Accord de libre échange Canada Chili (ALECC).
Exception: L’employeur doit procéder aux efforts de recrutement suivants:
- Annoncer les postes vacants au Canada;
- Veiller à ce que les postes vacants annoncés à l'étranger soient également annoncés simultanément au Canada;
- Publier une annonce pendant une période de temps raisonnable (environ un mois) pour permettre aux Canadiens ainsi qu'aux résidents permanents d'en prendre connaissance;
- Démontrer que les véhicules utilisés pour l'annonce - site Web, documents imprimés ou électroniques - sont efficaces pour attirer des candidats compétents pour le poste;
- Inclure cette déclaration dans l'annonce « On encourage tous les candidats qualifiés à postuler; la priorité sera toutefois accordée aux Canadiens ainsi qu'aux résidents permanents »;
- Remplir toutes les conditions énoncées dans les conventions collectives applicables;
- Compléter le formulaire Recrutement d'universitaires étrangers - (Version PDF 130Ko) en exposant la décision d'embaucher de l'établissement d'enseignement et fournir les sommaires des candidats canadiens ayant fait l'objet d'une vérification par le vice-président (universitaire) ou autre cadre supérieur de l'établissement d'enseignement.
- Être disposé à compléter un rapport sommaire annuel sur les pratiques en matière de recrutement d'universitaires canadiens et sur les résultats obtenus.
Applicabilité: Dans toutes les provinces
Conseillers de camp
Description: Il s'agit d'un poste de conseiller de camp qui travaillera en Ontario.
Exception : Les employeurs doivent fournir des documents (p. ex., des lettres d'offre) démontrant qu'ils ont déployé des efforts pour embaucher des campeurs canadiens de l'année précédente et ils doivent présenter un engagement par écrit. De plus, l'employeur doit s'engager à mener, au printemps, des campagnes de recrutement dans les écoles secondaires et les établissements postsecondaires.
Applicabilité : En Ontario seulement
Certificat de sélection du Québec
Description : Les employeurs qui prévoient embaucher un ressortissant étranger qui a été choisi par le Québec, comme première étape en vue d'obtenir sa résidence permanente, et qui a reçu un Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Exception : Les employeurs peuvent être dispensés de l'exigence relative au recrutement et à l'annonce seulement lorsque Service Canada a déterminé, après l'évaluation de la demande d'étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), que le code de Classification nationale des professions (CNP) utilisé pour identifier l'offre d'emploi et la description du poste est identique à celui qui se retrouve sur le CSQ.
Les employeurs devront entamer des efforts de recrutement, d'après les normes minimales établies en matière de recrutement, s'il a été déterminé par Service Canada que le code de la CNP indiqué sur la demande d'EIMT n'est pas le même que celui indiqué sur le CSQ.
Depuis le 1er juin 2012, les employeurs qui embauchent un travailleur temporaire ayant déjà un CSQ et qui réside dans la province du Québec n’a pas besoin d’EIMT. Pour en savoir plus sur les exemptions d’EIMT au Québec, visitez cette page.
Applicabilité: Au Québec seulement
Convention collective stipulant le recrutement interne
Description: Il s'agit d'un poste couvert par une convention collective stipulant le recrutement ou la promotion d'employés par processus de dotation interne. Cela se rapporte aux cas où un travailleur étranger temporaire, ayant obtenu un permis de travail et commencé à occuper un emploi en vertu d'un étude d’impact sur le marché du travail, est promu à un autre emploi à la suite d'un processus interne d'embauche, comme le prévoit la convention collective applicable. Un nouvel avis et un nouveau permis devraient alors être requis, puisque le travailleur a été embauché dans une profession différente.
Exception : Dans ce cas, l'affichage interne d'un avis de poste à pourvoir, comme le prévoit la convention collective, suffira à satisfaire aux exigences minimales de publicité. Plus précisément, l'employeur doit fournir l'avis de possibilité de promotion affiché, et tous les membres de l'unité de négociation collective doivent avoir eu l'occasion de poser leur candidature.
Il est important de noter qu'un tel affichage interne est suffisant uniquement dans un milieu de travail couvert par une convention collective qui stipule le recrutement interne. Cela ne s'applique pas aux promotions accordées suivant d'autres scénarios.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Profession des médias numériques
Description: Le poste est pour l'une des professions suivantes :
- Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel (CNP 2173)
- Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices (CNP 5241)
L'exception aux normes de recrutement se limite aux postes d'ingénieur en logiciel de divertissement numérique (CNP 2173) et d'artiste de l'électronique (CNP 5241) dans les industries du jeu vidéo et de l'animation numérique ou des effets visuels. Ces postes requièrent des compétences hautement spécialisées ou des talents artistiques uniques afin de mener des projets à terme avec succès.
L'exception : L'employeur n'a pas à annoncer le poste ni à faire du recrutement.
Applicabilité : Colombie-Britannique et Ontario
Association d'employeurs
Description: Une association d'employeurs peut être autorisée à annoncer des postes à pourvoir au nom d'un ou plusieurs de ses membres.
Exception : Une association d'employeurs annonçant des postes à pourvoir au nom d'un ou plusieurs de ses membres doit le faire conformément aux normes générales en matière de recrutement selon le niveau de compétence (0, A, B, C ou D) de la Classification nationale des professions.
De plus, l'association doit joindre à sa demande d'étude d’impact sur le marché du travail les documents suivants :
- un formulaire dûment signé de désignation d'un représentant, autorisant l'association à agir au nom du ou des employeurs (les agents de Service Canada peuvent, à leur discrétion, contacter le ou les employeurs pour confirmation);
- un rapport sur les efforts de recrutement démontrant que le ou les postes ont été annoncés (inclure une copie des annonces) et indiquant le nombre de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada qui ont posé leur candidature et pourquoi on ne les a pas embauchés.
Dans ses annonces, l'association doit clairement indiquer l'échelle salariale et le lieu de travail de chacun des postes à pourvoir. L'échelle salariale offerte doit toujours comprendre le salaire courant pour le poste.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Industrie du divertissement
Description: Lorsqu'il s'agit de combler un poste bien précis dans l'industrie du divertissement où les travailleurs viennent à un endroit spécifique pendant une courte période de temps et qu'ils sont avisés à la dernière minute (p. ex., les boxeurs, les groupes qui se produisent dans des bars, les DJ, les musiciens, les chanteurs, les réalisateurs de films et de publicités, les acteurs, les artistes, les premiers assistants-réalisateurs de longs métrages, les équipes de tournage de courts métrages pour le cinéma ou la télévision, les équipes de tournage de publicités, etc.).
Exception : L'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Embauche par un gouvernement étranger
Description: Lorsqu'il s'agit d'un poste au sein d'une organisation internationale ou d'une mission effectuée par un gouvernement étranger, mais qu'il n'est pas dispensé d'un permis de travail en vertu de l'article 186 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (permis non exigé) ou de l'article 204 (visiteur d'affaires aux termes de l'Accord général sur le commerce des services AGS) ou de l'accord de libre échange nord-américain (l'ALENA).
Exception : Dans de tels cas, l'organisation internationale ou le gouvernement étranger aura sélectionné le travailleur étranger en suivant ses propres processus et en tenant compte de ses propres exigences. L'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Postes sur la ferme dans le secteur agricole primaire (professions spécialisées et peu spécialisées)
Description: Les employeurs qui embauchent des TET pour travailler à des postes sur la ferme dans le secteur agricole primaire doivent répondre à des critères d’affichage spécifiques pour les postes :
- spécialisés tels que gestionnaires ou surveillants de ferme et ouvriers spécialisés dans l’élevage (plus particulièrement les codes 8251, 8252, 8253, 8254, et 8256 de la Classification nationale des professions (CNP));
- peu spécialisés tels qu’ouvriers agricoles, ouvriers de pépinières et de serres et les manœuvres à la récolte (plus particulièrement les codes 8431, 8432 et 8611 de la CNP).
Exception : Afin de répondre aux exigences minimales sur l’affichage de poste, les employeurs doivent afficher les postes à pourvoir sur le site Web national de Guichet emplois ou sur un site provincial ou territorial équivalent en Colombie-Britannique (en anglais seulement), à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Québec ou en Saskatchewan (en anglais seulement).Le poste annoncé doit être affiché :
- pendant un minimum de 14 jours civils à compter du premier jour de l’affichage du poste à pourvoir et de son accessibilité au grand public
- au cours des 3 mois précédant la présentation d’une demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) par l’employeur.
Les employeurs doivent également mener des activités de recrutement conformes à la norme courante de la profession pendant un minimum de 14 jours civils. Afin de répondre à cette exigence, les employeurs doivent choisir un ou plusieurs modes d’affichage de poste, notamment :
- sur des sites Web reconnus de recherche d'emploi tels que Monster et Workopolis
- dans des journaux locaux et régionaux, des revues
- dans des journaux et des sites Web ethniques
- dans des commerces locaux, des lieux de culte, des centres de ressources communautaires
- dans des centres d'emploi locaux et régionaux
L’annonce du poste à pourvoir doit comprendre :
- le nom commercial de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise
- le titre du poste
- les fonctions du poste (pour chaque poste, dans le cas de postes vacants multiples)
- les conditions d'emploi
- le salaire
- les avantages sociaux offerts (le cas échéant)
- le lieu de travail (nom de la région, de la ville ou de la municipalité)
- les coordonnées d'une personne ressource : le numéro de téléphone ou de cellulaire, l'adresse courriel, un numéro de télécopieur ou une adresse postale
- les compétences requises :
- les études
- l’expérience de travail
Les tiers ou les agents de recrutement peuvent être le point de contact principal pour toutes les annonces affichées au nom de l’employeur. Cependant, celles-ci doivent correspondre au numéro de l’employeur à l’Agence du revenu du Canada.
Propriétaires exploitants
Description: Il s'agit d'un poste pour les propriétaires d'entreprise et non pour les personnes qui reçoivent des actions dans le cadre d'un régime de rémunération. Pour être considéré comme étant un propriétaire exploitant, le ressortissant étranger doit :
- démontrer qu'il détient une participation majoritaire dans l'entreprise (par ex. en étant l'unique propriétaire ou un actionnaire majoritaire);
- démontrer que cette entrée temporaire entraînera la création ou le maintien de possibilités d'emploi pour les Canadiens et résidents permanents ou un transfert de compétences à ces mêmes Canadiens et résidents permanents;
- ne pas être dans une position où il pourrait faire l'objet d'un licenciement.
Exception : L'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Instructeurs de religion
Description: Le poste est pour un instructeur dans une école religieuse indépendante (NOC 4217 – Autre personnel relié à la religion). Cette exception s'applique seulement dans le cas où le Ministère de l'Éducation provincial délègue à l'école indépendante le pouvoir d'établir les compétences que leurs instructeurs sur la religion requièrent.
Exception : Les employeurs doivent annoncer le poste sur le site national de Guichet emplois (ou l'équivalent provincial) ou effectuer des activités de recrutement similaires conformément aux pratiques de la profession (p. ex. faire des annonces dans les publications à l'église) trois mois avant la présentation d'une demande d'EIMT.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Travailleurs agricoles saisonniers
Descriptions: Lorsqu'il s'agit d'un poste de travailleur agricole saisonnier au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).
Dérogation : Les employeurs sont tenus de déployer des efforts de recrutement conformément à la politique énoncée pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.
Applicabilité : Au Québec seulement
Techniciens Services spécialisés - Fournisseurs Services spécialisés
Description: Lorsque le travail doit être exécuté par un spécialiste possédant un savoir-faire exclusif ou de l'expérience exclusive et que la durée du travail doit être limitée de sorte qu'il serait impossible d'offrir une formation aux Canadiens.
Voici des exemples de situations auxquelles cette condition s'applique :
- a) de l'équipement fabriqué à l'extérieur du pays doit être entretenu et personne au Canada n'a été autorisé par le fabricant à s'en occuper (il s'agit habituellement d'équipement qui n'est pas couvert par une garantie ou une entente de service après-vente)
- b) le travail doit être exécuté par une personne, actuellement non disponible au Canada, qui possède un savoir-faire, de l'expérience ou des outils exclusifs au fabricant (ou qui détient l'autorisation du fabricant), ou être exécuté par des Canadiens supervisés et dirigés par la personne en question;
- c) les services requis nécessitent du très vieil équipement (qui n'est plus en production) et des pièces sur mesure doivent être fabriquées ou reconfigurées par un technicien ou un représentant détenant l'autorisation du fabricant.
Exception : L'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
Applicabilité : Dans toutes les provinces
Travaux couverts par une garantie
Description: Lorsqu'il s'agit d'installer, d'inspecter ou de réparer de l'équipement et que la garantie exige que cela soit fait par des travailleurs qualifiés désignés par le manufacturier.
Exception : L'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
Applicabilité : Dans toutes les provinces