This letter is from Alain GUERRERO, Président of ACCÈS CANAD to Ministry of immigration in Quebec complaining about applying the new changes retrospectively to old applicants, if you like that, we are sending a copy of that letter to the emails of all the parties in Quebec to make a huge pressure on that decision, you can send a copy to deputee.cremazie@micc.gouv.qc.ca and cabinet@micc.gouv.qc.ca
Depuis le 1er août dernier, comme vous le savez, un nouveau règlement a été mis en vigueur par le Ministère de l’immigration du Québec.
Ce nouveau règlement faisait suite à une suspension de dépôt des demandes d’immigration depuis mars 2012 pour les candidats ne possédant pas un diplôme dans un domaine de formation figurant sur la liste émise par le ministère de l’immigration du Québec.
En soit, ce nouveau règlement vise des candidats avec une meilleure maîtrise du français pour toutes les capacités puisque non seulement les niveaux sont relevés pour recevoir des points mais l’écriture et la lecture sont aussi dorénavant évaluées.
Des connaissances plus solides en anglais sont encouragées et des conjoints avec de meilleures connaissances linguistiques aussi.
Avoir des candidats qui maîtrisent mieux le français et l’anglais dès leur arrivée sur le territoire est une bonne chose. Notre expérience avec notre service d’assistance à l’arrivée le démontre sans le moindre doute.
Toutefois, dans ses efforts pour mieux sélectionner, le ministère se méprend dans la façon.
Mettre en vigueur un nouveau règlement c’est une chose. L’appliquer de façon rétroactive en est une autre.
Comment un état de droit peut-il appliquer à des personnes qui ont soumis un dossier il y a 2 ou 3 ans une grille de sélection qui vient d’entrer en vigueur ?
Ici, je ne parle pas des tests de langues, entrés en vigueur en décembre 2011, qui visaient à vérifier les déclarations des candidats de façon objective ou encore à des preuves supplémentaires pour confirmer la véracité des documents soumis comme les historiques de cotisations sociales ou autres.
Je parle plutôt d’appliquer une pondération différente à des candidats qui ont déposé des dossiers de bonne foi selon des règles édictées par le même ministère de l’immigration.
Je parle ici de milliers de candidats qui vont perdre les frais gouvernementaux engagés, puisque jusqu’à présent rien de transitoire ou aucune mesure de retrait des dossiers n’est proposé pour que les candidats puissent récupérer leur dossier et leur argent avant une décision négative. Il y a quelques jours, le ministère a édicté que les dossiers déposés au cours des 3 semaines avant le 1er août pouvaient être récupérés sans perte des frais gouvernementaux. Cette mesure n’est en rien significative dans un inventaire évalué à plus de 65 000 dossiers déposés bien avant cette période.
En effet, bien que ces modifications puissent sembler mineures, après analyse, on peut se rendre compte qu’elles affectent négativement des milliers et des milliers de dossiers déjà entre les mains du ministère de l’immigration du Québec.
Quelle que soit la façon dont on peut le prendre cela n’est pas correct ni digne d’une autorité gouvernementale.
Les candidats ne sont en rien responsables du volume de dossiers reçus en 2010 et 2011 par les autorités du Québec. La suspension dans la réception des dossiers en mars 2012 était certes nécessaire, pas de doute là-dessus, mais pourquoi attendre si longtemps pour la faire ou pour mettre en vigueur une nouvelle grille de sélection plus adapter à la situation ?
Les candidats doivent-ils payer pour cette lenteur de réaction de l’administration ? À mon sens aucunement.
Pour vous donner un exemple, au Québec, si un commerçant se trompe sur le prix d’un article en le mettant plus bas qu’il ne devrait, il doit vendre au prix afficher et assumer sa perte. C’est la loi. Autrement dit, le commerçant est responsable de ses erreurs et les consommateurs n’en sont pas responsables. Cela est logique. Pourquoi le ministère n’assume-t-il pas sa gestion chaotique des années passées au lieu de la refiler aux candidats ?
De plus, cette application rétroactive va causer une perturbation pour bien du monde. Des tests d’écriture et de lecture devront être faits en plus par des candidats qui ont déjà fait évaluer leur parler et leur compréhension. Bien des organismes n’offrent pas ces tests complémentaires spécifiquement.
Avec encore ces ajustements qui s’ajoutent déjà à des mises à jour de dossiers, le volume en inventaire des dossiers ne baissera pas vite et les délais à court terme ne changeront pas.
Pour accompagner nos clients dans le montage de leur dossier, nous sommes vraiment conscients de la difficulté que nécessitent l’obtention de tous les documents et le respect de toutes les formalités exigées. Monter un dossier d’immigration aujourd’hui est vraiment un chemin parsemé de difficultés. Depuis l’attestation de travail souvent difficile à obtenir avec quelques fois un de******if de fonctions obligatoire jusqu’ à l’attestation CNSS ou CNPSS sans oublier des tests de langues passés souvent plusieurs fois pour avoir les points suffisants. Des efforts énormes balayés du jour au lendemain après déjà une longue attente durant laquelle leur vie s’est cristallisée vers ce projet.
Je pense que si le Ministère de l’immigration du Québec agit de façon rétroactive c’est parce que le fédéral a fait de même dans les dernières années.
Je ne pense pas que cela soit une bonne raison, une excuse. Si vous avez un grand frère qui se conduit mal, il n’y a pas de raison pour que vous tentiez de faire plus mal que lui.
Notons toutefois que le fédéral, lui, s’était au moins engagé à rembourser l’ensemble des frais de traitement des dossiers payés par les candidats, un baume bien léger pour les candidats qui attendaient patiemment le traitement de leur dossier depuis plusieurs années.
De plus, le fédéral a agi sous l’autorité d’un gouvernement conservateur qui est, en Amérique du Nord, une idéologie politique considéré comme assez radicale ce que le Québec dénonce pourtant assez souvent.
Un des principes de mon éducation est qu’un homme qui ne respecte pas sa parole est un homme sans valeur. Faire une loi ou un règlement c’est donner sa parole au justiciable. La changer après que le candidat se soit engagé est une façon de faire qui n’est ni correcte ni digne d’un gouvernement.
Je crois que la ministre et son équipe n’ont pas pris la pleine mesure de cette décision de rétroactivité pour l’image du Québec et pour son immigration. Une telle façon de faire ne représente pas l’image que les habitants du monde ont sur le Québec. Je pense aussi que cette façon de faire ne représente pas le Québec tel qu’il est réellement.
Je demande à la ministre et à l’Équipe en autorité de réévaluer cet aspect des modifications du 1er août et de ne pas appliquer rétroactivement cette nouvelle pondération. Cela sera plus équitable, plus respectueux et s’il est accompagné d’une gestion efficace, les problèmes de débordement de l’offre ne reviendront plus.
Alain GUERRERO, Président.
ACCÈS CANAD
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