Les critères d’éligibilité pour le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI)

Sous ce programmes, les candidats peuvent être éligibles en vertu de l’une des catégories suivantes: 

Le volet basé sur le capital humain

Ce volet permet au Programme ontarien des candidats à l’immigration de sélectionner les candidats qui sont éligibles à entrer dans le bassin Entrée Express et qui ont la formation requise, l’expérience de travail qualifié, le niveau de langue, et d'autres caractéristiques pour les aider à s’établir avec succès et s’intégrer dans le marché du travail de l'Ontario.

 

Lorsque les candidats s’enregistrent  pour Entrée Express, ils doivent déclarer leur à immigrer en Ontario ou "Toutes provinces et territoires." Ils doivent également être éligibles à entrer dans le bassin soit par le Programme des travailleurs qualifies (fédéral) ou par le biais de la Catégorie de l’expérience canadienne.

 

Le POCI recherche et identifie des candidats potentiels au sein du bassin Entrée Express qui :

Les candidats identifiés par le POCI recevront une notification d'intérêt de l'Ontario par le biais de leur compte MonCIC. Cette notification les invite à faire une demande de nomination au POCI en vertu du volet basé sur le capital humain. A partir de là, les candidats sélectionnés ont 45 jours pour faire leur demande sous ce volet du POCI.  

Les critères d’éligibilité

Afin d’être éligible à faire une demande dans ce volet, vous devez satisfaire aux critères provinciaux suivants:  

  • Le Score SCG: Tous les candidats doivent obteniir un mimum de 400 points en vertu du SCG. Ce score doit demeurer à 400 ou plus durant le processus de nomination de l’Ontario ainsi que lors de la demande de résidence permanente au fédéral.
  • Expérience professionnelle: Tous les candidats doivent démonter un niveau minimum d'expérience de travail. Les candidats qui choisissent d'être évalués au regard des critères de PFTQ doivent avoir un minimum d'un an d’expérience de travail continu à temps plein (1560 heures ou plus) ou équivalent à temps partiel de travail rémunéré dans une profession de niveau 0, A ou B selon la classification nationale des professions (CNP) dans les cinq dernières années avant la date de la notification de l'Ontario. Cette expérience de travail doit avoir été achevée dans une profession de la CNP. Les candidats qui choisissent d'être évalués au regard des critères de la CEC sont tenus d'avoir un minimum d'un an d’expérience de travail à temps plein (1560 heures ou plus) ou l’équivalent à temps partiel expérience de travail rémunéré dans une profession de niveau 0, A, ou B selon la CNP au Canada dans les trois dernières années de la date de la notification de d'intérêt du POCI.
  • Scolarité: Tous les candidats doivent avoir au moins un diplôme de Master, Baccalauréat ou Doctorat canadien ou une évaluation de diplôme étranger (EDE) produit par une agence reconnue indiquant que leur diplôme équivaut à un master, baccalauréat ou doctorat canadien.  
  • Compétences linguistiques: Tous les candidats doivent avoir un niveau NCLC 7 au moins dans les 4 composantes (expression écrite et orale, compréhension écrite et orale) en anglais ou en français, supporté par des tests d’une agence reconnus par le gouvernement du Canada et de l’Ontario.  
  • Fonds d’établissement: Tous les candidats doivent posséder suffisamment de fonds disponibles ou prêts à être transféré pour couvrir leur établissement en Ontario. Cet aspect doit être prouvé à l’aide de relevés bancaires.
  • Intention de résider en Ontario : Tous les candidats doivent avoir l’intention de résider en Ontario, tel que démontrer par une déclaration d’intention ou l’indication de liens en Ontario.

Le volet des travailleurs qualifiés francophones

Ce volet, qui opère également sous le système de sélection Entrée Express, s’adresse aux travailleurs qualifiés francophones ayant également de solides connaissances en anglais et qui souhaitent s’établir en Ontario.

Comment ça fonctionne ?

Lorsque les candidats s’inscrivent à Entrée Express, ils doivent indiquer leur désir d’immigrer en Ontario ou “Toutes Provinces et tous les territoires.” Ils doivent aussi être éligibles à entrer dans le bassin par le biais du programme fédéral des travailleurs qualifiés ou de la Catégorie de l’Expérience Canadienne.  

Le programme de l’Ontario recherche et identifie des candidats potentiels francohphones dans le cadre de ce volet:  

  • Compétences linguistiques: Niveau minimum 7 NCLC en français et NOCL 6 en Anglais, prouvé par des résultats de tests standardises reconnus par le gouvernment du Canada et de l’Ontario;  
  • Expérience professionnelle: un minimum d’expérience est requise que ce soit pour le PFTQ ou la CEC. Les candidats qui choisissent d'être évalués au regard des critères de PFTQ doivent avoir un minimum d'un an d’expérience de travail continu à temps plein (1560 heures ou plus) ou équivalent à temps partiel de travail rémunéré dans une profession de niveau 0, A ou B selon la classification nationale des professions (CNP) dans les cinq dernières années avant la date de la notification de l'Ontario. Cette expérience de travail doit avoir été achevée dans une profession de la CNP. Les candidats qui choisissent d'être évalués au regard des critères de la CEC sont tenus d'avoir un minimum d'un an d’expérience de travail à temps plein (1560 heures ou plus) ou l’équivalent à temps partiel expérience de travail rémunéré dans une profession de niveau 0, A, ou B selon la CNP au Canada dans les trois dernières années de la date de la notification de d'intérêt du PCO.

 

  • Scolarité: Tous les candidats doivent avoir au moins un diplôme de Master, Baccalauréat ou Doctorat canadien ou une évaluation de diplôme étranger (EDE) produit par une agence reconnue indiquant que leur diplôme équivaut à un master, baccalauréat ou doctorat canadien.  
  • Fonds d’établissement: Tous les candidats doivent posséder suffisamment de fonds disponibles ou prêts à être transféré pour couvrir leur établissement en Ontario. Cet aspect doit être prouvé à l’aide de relevés bancaires.
  • Intention de résider en Ontario : Tous les candidats doivent avoir l’intention de résider en Ontario, tel que démontrer par une déclaration d’intention ou l’indication de liens en Ontario.

Les candidats identifiés par le PCO recevront une PT  Déclaration d’intérêt de l’Ontario par le biais de Mon compte CIC. Cette déclaration les invite à présenter une demande de désignation sous le volet des travailleurs qualifiés francophones. A partir de là, les candidats sélectionnés ont 45 jours pour présenter une demande sous le volet de priorité basée sur le capital humain.

Si la demande est approuvée par l’Ontario, le candidat recevra une lettre du PCO par le biais de Moncompte CIC l’informant de sa désignation.  A partir de là, il aura 30 jours pour accepter sa désignation dans le système Entrée Express. Les candidats qui obtiennent une désignation de l’Ontario à travers ce volet recevront 600 points additionnels SCG et une invitation  présenter une demande de résidence permanente de CIC.

La catégorie générale

Afin qu’un certificat de désignation soit délivré dans cette catégorie, l’employeur comme le candidat étranger doivent soumettre une demande afin de démontrer qu’ils satisfont tous deux aux critères d’éligibilité.

Afin d’être eligible, le candidat doit satisfaire les critères suivants:  

  • Le candidat doit avoir au moins deux ans (24 mois) d'expérience de travail au cours des cinq années dans la profession envisagée, ou avoir la certification appropriée en Ontario, si la demande est faite pour un poste dans une profession réglementée dans la province.
  • Qu’elle soitobtenueà l'étranger ouau Canada, l'expérience de travailne sera considérée quesi ellea été rémunéréeet qu’elle est vérifiable. Le bénévolatou toute autre expériencenon rémunéréene compte pas. L’expérience canadiennene sera acceptée quesi ellea été obtenue avecautorisation de travailappropriée.
  • Le demandeur doit avoir acquis son expérience à temps plein dans une profession qualifiée (de niveau 0, A ou B selon la CNP) et avoir une offre d’emploi permanent dans une de ces profession de l'employeur qui est présente la demande. L'offre doit être approuvé par le POCI  et demeurer valable jusqu’à l’approbation. Si le demandeur travaille déjà dans le poste approuvé, le salaire doit être égal ou supérieur au salaire médian approuvé dans le cadre du processus de demande de l'employeur.
  • Si le demandeur vit au Canada, le demandeur doit avoir un statut valide. Les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont pas admissibles au programme.
  • Le demandeur doit être en possession des formulaires « vérification conjointe » signé par l’employeur et formulaire de « présélection du poste ».

Afin d’être éligible comme employeur, l’employeur de l’Ontario doit répondre aux conditions suivantes:  

  • L’entreprise doit être exploitée activement depuis au moins trois ans.
  • Dans la région du grand Toronto, l’entreprise doit avoir eu des revenus bruts d’au moins 1 000 000 $ au cours du plus récent exercice ou es revenus bruts d’au moins 500 000 $ si l’employeur est situé hors de la région du grand Toronto 
  • L’employeur situé dans la région du grand Toronto doit avoir au moins cinq employés permanents à plein temps qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents alors que les autres ne sont tenus qu’à 3 employés.  

En plus de ce qui est décrit ci-dessus, le poste offert doit satisfaire les conditions suivantes:

  • Se rapporter à une profession ou à un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP).
  • Satisfaire aux exigences pour les salaires de l’Ontario.
  • N’avoir aucune incidence sur un conflit de travail ni sur l’emploi d’une personne qui a participé à un tel conflit, ou n’avoir aucune répercussion sur les possibilités d’emploi ou de formation des citoyens canadiens ou des résidents permanents de l’Ontario;
  • Le poste doit être nécessaire aux activités de l’entreprise.

La catégorie des étudiants étrangers

La catégorie des étudiants étrangers est divisée en deux sous-catégories.

Les étudiants étrangers avec une offre d’emploi

Les étudiants étrangers qui possèdent une offre d’emploi avec une offre d’emploi peuvent faire une demande de la cadre de cette sous-catégorie s’ils répondent aux critères suivants :

  • Avoir fait au moins la moitié de ses études au Canada. Aussi, l’étudiant doit avoir été diplômé ou va être diplômé sous peu par un établissement public canadien.  
  • L’étudiant doit avoir effectué l’un des deux cursus suivants:  
    • Au moins deux ans à temps plein dans une université ou un collège canadien admissible financée par les fonds publics conduisant à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade ; ou
    • Un programme d’études supérieures d’un an conduisant à l’obtention d’un certificat, et qui exige un grade ou un diplôme préalable qui peut avoir été obtenu à l’étranger.
  • De plus, l’étudiant étrangerdoit avoir reçu une offre d’emploi se rapportant à un poste permanent à plein temps approuvé dans une profession ou un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP). L’offre doit avoit été approuvée par le POCI et demeurer valable jusqu’à ce que la demande soit approuvée. Note : l’emploi n’a pas forcément a être dans le même domaine d’études que celui suivi par le candidat.  
  • Présenter une demande dans les deux années qui suivent la date d’obtention du diplôme.

Si le demandeur vit au Canada, le demandeur doit avoir un statut valide. Les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont pas admissibles au programme. Le demandeur doit être en possession des formulaires « vérification conjointe » signé par l’employeur et formulaire de « présélection du poste ».

Le volet des Candidats étrangers titulaires d’une maîtrise

Les candidats faisant une demande dans ce volet n’ont pas besoin d’offre d’emploi. Cependant, ils doivent satisfaire certains critères pour être éligibles. Le candidat doit:

  • Avoir l’intention de vivre et de travailleren Ontario
  • Avoir reçu son diplôme ou satisfaire à toutes les exigences d’obtention du diplôme au terme d’un programme d’études de maîtrise à plein temps d’au moins une année dans une université ontarienne
  • Présenter une demande dans les deux années qui suivent la date d’obtention de la maîtrise,
  • Résider présentement en Ontario avec un statut valide. Les réfugiés et demandeurs d’asile ne sont pas éligibles au programme.  
  • Démontrer une excellente connaissance de l’une des langues officielles : l’anglais ou le français.
  • Démontrer qu’il possède des économies ou un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge
  • Démontrer qu’il a vécu en Ontario pendant au moins 12 mois cumulatifs au cours des 24 mois précédant la présentation de la demande, et
  • Ne pas avoir l’intention de poursuivre d’autres études en Ontario. Cependant, de plus longues études seront autorisées afin de se mettre en conformité avec une profession réglementée en Ontario.

Le volet des Candidats étrangers titulaires d’un doctorat

Les candidats faisant une demande dans ce volet n’ont pas besoin d’offre d’emploi. Cependant, ils doivent satisfaire certains critères pour être éligibles. Le candidat doit:

  • Etre titulaire d’un doctorat, d'une université ontarienne ; ou
    • satisfaire à toutes les exigences relatives à l’obtention du diplôme(c.-à-d. avoir terminé tous les travaux du cours, avoir défendu sa thèse avec succès et attendre la collation des grades) 
    • Au moins deux ans doivent avoir été effectués auprès d'une université ontarienne admissible financée par les fonds publics.
  • Présenter une demande dans les deux années qui suivent la date d’obtention du doctorat;
  • Si le demandeur vit au Canada, il doit justifier d’un statut légal.

La catégorie des Investisseurs

Afin d’être éligible, l’investissement qui est fait par une entreprise ou l’individu doivent satisfaire les conditions suivantes:  

  • L’investissement doit s’élever à au moins 3 000 000 $.
  • L’investissement et le nombre de postes clés demandé doivent recevoir l’approbation officielle du sous-ministre d’un autre ministère de l’Ontario. 
  • L’investissement doit créer au moins cinq emplois permanents à plein temps nets pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui habitent en Ontario.
  • L’investissement doit également se conformer aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conformément à la loi fédérale, pour être admissibles à une désignation par la province, les particuliers investisseurs doivent satisfaire aux quatre critères d’admissibilité supplémentaires suivants :

  • Participer à la gestion de l’entreprise de façon active et suivie;
  • Avoir le contrôle d’au moins 33,334 % des capitaux propres de l’entreprise ou effectuer un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans l’entreprise;
  • Ne pas avoir la possibilité d’exercer une option de rachat de l’investissement après un certain temps;
  • Investir des capitaux dans l’entreprise pour un autre but que celui de retirer des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux.

De plus, les postes que l’investisseur éventuel soumet à l’approbation de Programme ontarien des candidats à l’immigration doivent :

  • Etre une profession ou un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP);
  • Etre des postes permanents à plein temps;
  • Offrir un taux de salaire en vigueur sur le marché ;
  • N’avoir aucune incidence sur un conflit de travail ni sur l’emploi d’une personne qui a participé à un tel conflit, ou n’avoir aucune répercussion sur les possibilités d’emploi ou de formation des citoyens canadiens ou des résidents permanents de l’Ontario.