AECG: Visiteurs en déplacement d’affaires
L’Accord économique et commercial global (AECG) permet à certaines catégories de visiteurs en déplacement d’affaires de venir au Canada dans le cadre d’un emploi, sans la nécessité qu’une étude de l’impact sur le marché du travail soit émise.
Selon l’AECG, il existe deux catégories de visiteurs en déplacement d’affaires : les visiteurs en déplacement d’affaires à courte durée et les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement.
Les visiteurs en déplacement d’affaires à courte durée
La liste des activités éligibles pour les visiteurs en déplacement d’affaires dans l’AECG diffère de celle de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). À titre d’exemple, la liste comprend des catégories pour des rencontres et consultations, ainsi que des séminaires de formation. Par ailleurs, la description du service après-vente a été modifiée afin d’y inclure le service après-location.
Les activités énumérées ci-dessous s’appliquent aux visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée arrivant au Canada depuis un État membre de l’UE.
(a) Réunions et consultations : Les personnes physiques qui assistent à des réunions ou à des conférences, ou qui participent à des consultations avec des associés;
(b) Recherche et conception : Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie. Cela signifie que le demandeur effectuerait des recherches au Canada, pour une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’UE;
(c) Recherche en commercialisation : Les chercheurs et analystes dans le domaine de la commercialisation qui effectuent des travaux de recherche ou d’analyse pour le compte d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie. Cela signifie que le demandeur effectuerait des recherches ou des analyses au Canada, pour une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’UE;
(d) Séminaires de formation : Le personnel d’une entreprise qui entre sur le territoire de l’autre Partie pour suivre une formation sur des techniques et des méthodes de travail employées par des sociétés ou des organisations de cette autre Partie, pour autant que la formation se limite à l’observation, à la familiarisation et à l’enseignement en classe;
(e) Salons professionnels et expositions : Le personnel qui assiste à un salon professionnel dans le but de promouvoir sa société ou ses produits ou services;
(f) Ventes : Les représentants d’un fournisseur de services ou de marchandises qui prennent des commandes ou qui négocient la vente de services ou de marchandises ou qui concluent des accords en vue de vendre des services ou des marchandises pour le compte de ce fournisseur, mais qui ne livrent pas les marchandises et ne fournissent pas les services eux-mêmes. Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée n’effectuent pas de vente directe au grand public;
(g) Achats : Les acheteurs qui achètent des marchandises ou des services pour le compte d’une entreprise, ou le personnel de gestion et de supervision qui effectue une transaction commerciale sur le territoire de l’autre Partie;
(h) Service après-vente ou après-location : Les installateurs, réparateurs, préposés à l’entretien et superviseurs qui possèdent les compétences spécialisées essentielles à l’exécution des obligations contractuelles d’un vendeur et qui fournissent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d’une garantie ou de tout autre contrat de services lié à la vente ou à la location de machines ou d’équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés ou loués à une entreprise située hors du territoire de la Partie à laquelle s’adresse la demande d’admission temporaire, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat de services;
(i) Transactions commerciales : Le personnel de gestion et de supervision et le personnel des services financiers (y compris les assureurs, les banquiers et les courtiers en placements) qui effectuent une transaction commerciale pour le compte d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie;
(j) Personnel du secteur du tourisme : Les agents de voyages, guides ou voyagistes qui assistent ou participent à des congrès ou accompagnent les participants à un voyage organisé ayant commencé sur le territoire de l’autre Partie;
(k) Traduction et interprétation : Les traducteurs ou interprètes qui fournissent des services en tant qu’employés d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie. Cela signifie que le demandeur traduirait ou interprèterait au Canada, pour une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’UE.
Restrictions imposes par l’AECG aux visiteurs en déplacement d’affaires
Les visiteurs en déplacement d’affaires à courte durée ne peuvent pas :
- Effectuer la vente d’une marchandise ou d’un service au grand public;
- Recevoir une rémunération, directe ou indirecte, d’une source située au Canada;
- Effectuer la fourniture d’un service, sous réserve des services qui sont énumérés ci-dessus, sous « les visiteurs en déplacement d’affaires à courte durée ».
Les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
L’AECG inclus des dispositions pour l’admission temporaire de visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement.
Un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un employé dans un poste de gestion ou un spécialiste qui est responsable de mettre en place une entreprise, mais qui ne s’engage pas directement dans les transactions avec le grand public et ne recevra pas de rémunération directe ou indirecte d’une source canadienne.
Durée maximale du séjour au Canada
La durée maximale d’un séjour pour les visiteurs en déplacement d’affaires à courte durée, ainsi que pour les visiteurs en déplacement d’affaires pour des fins d’investissement est de 90 jours par période de six mois, sauf disposition contraire leurs permettant de rester pour toute autre durée. Tous les visiteurs en déplacement d’affaires en vertu de l’AECG peuvent demander d’être admis au Canada pour un certain nombre de visite régulière qui sont liées à un projet donné. Ces visites peuvent s’échelonner des périodes comptées en semaines ou en mois.
Contactez-nous
Nous vous prions de compléter ce formulaire dans le cadre de votre permis de travail qui sera envoyé directement à nos spécialistes. Nous vous reviendrons avec une évaluation de vos besoins.