Inadmissibilité – Criminalité Grave

Un résident permanent ou un ressortissant étranger peut être interdit de territoire pour motif de criminalité grave

A l'Intérieur du Canada, si :

• Il a été déclaré coupable pour une infraction punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximal d’au moins 10 ans; ou
• Il a été déclaré coupable pour une infraction qui a mené à un emprisonnement d’une durée de six mois ou plus.

A l’extérieur du Canada, si :

• Il a été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de dix ans ou plus; ou
• Il a été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait équivalente à une infraction hybride punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus;

Pour une infraction commise à l’extérieur du Canada :

• Qui, commise au Canada, serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus.